Transports Canada publie des sommaires des mesures d’application de la loi

Truck Driving on highway at sunset

Un nouveau mode de sensibilisation

Transports Canada a ajouté un nouvel élément aux informations disponibles sur la page d’accueil du TMD. Un lien a été ajouté à la liste des « sommaires de mesures d’application de la loi », dans le but de compléter les pages sur les publications, les ordonnances, les certificats d’équivalence, le matériel de sensibilisation à la sécurité, etc.

Cette nouvelle page a pour but de permettre aux communautés réglementées de mieux comprendre les différents types d’infractions pouvant entraîner des sanctions ou des ordres et de prendre des mesures correctives. Il faut les dissuader de commettre des « actes répréhensibles » en leur montrant les conséquences qui s’appliquent à ceux qui décident d’ignorer la loi, ou bien, sur une note plus positive, en leur montrant les avantages de bien comprendre la réglementation avant que ne se présente une situation entraînant des mesures d’application de la loi.

Bien que les mesures actuelles d’application de la loi ne soient pas susceptibles d’entraîner l’incarcération comme dans la célèbre chanson de Bobby Fuller « I Fought the Law » de 1966, la loi sur le TMD prévoit tout de même un vaste éventail de conséquences.

On retrouve ces conséquences dans les sommaires qui ont été publiés, sous les catégories suivantes :

  1. Avis de détention (de marchandises)
  2. Ordre de prendre des mesures (correctives)
  3. Ordre de « ne pas importer » ou de retourner les marchandises dangereuses à leur point d’origine
  4. Révocation de certificats
  5. Contraventions (amendes)
  6. Convictions (« reconnu coupable devant les tribunaux »)

Offre initiale

Le sommaire actuel couvre quelque 24 cas d’application de la loi entre décembre 2014 et le 13 avril 2017, et a pour but de mettre la liste à jour une fois par mois. Cette liste comporte des fonctions de tri de base, et lorsque des actions sont prises à l’encontre de sociétés en raison des conséquences listées de d) à f) ci-dessus, elle divulgue les noms du contrevenant. Les noms des contrevenants (particuliers) ne sont pas cités.

Parmi cette liste de 24 cas : Onze ont reçu des notifications d’avis de détention, six ont reçu des contraventions (entre 575 $ et 900 $), cinq ont reçu des directives pour corriger une lacune et deux étaient en attente de directives pour importation ou retour.

Dans quatre des cas, le nom des sociétés ayant reçu une contravention a été divulgué. On estime que cinq contraventions ont été remises à des particuliers.

La majorité des infractions étaient liées à des violations de la Partie 5 (« contenants ») du Règlement sur le TMD (14), parmi lesquelles six de ces spécifications et exigences générales concernaient les citernes routières selon la norme CSA B-621. Les lacunes en matière de documentation ont été citées dans deux des cas de contraventions délivrées (615 $ et 900 $).

On peut éviter de passer à côté d’une réglementation en prenant justement connaissance du contenu de ladite réglementation et en ayant conscience du lien qui l’unit aux activités d’une entreprise ou d’une personne. Le respect de la conformité nécessite également de se tenir au courant des changements qui peuvent avoir un effet sur les activités.

Pour consulter le sommaire des mesures d’application de la loi du site Web de Transports Canada, cliquez sur le lien ci-dessous :

http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/sommaires-mesures-application-loi.html

Si vous avez des questions au sujet du sommaire des mesures d’application de la loi de Transports Canada, veuillez communiquer avec le Centre de conformité ICC au 1-888-977-4834 (Canada) ou au 1-888-442-9628 (États-Unis).

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