Safety Data Sheets (SDS)
Devez-vous indiquer CANUTEC comme numéro 24 heures sur vos FDS?
Compliant SDSs

Exigences en matière de FDS

Les fiches de données de sécurité (FDS) constituent un outil important pour la sécurité des travailleurs depuis des décennies. Au Canada, elles sont obligatoires depuis 1988 pour les matières dangereuses et bien que leur format de base ait été modifié par le SIMDUT 2015 (le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail de 2015), elles ont toujours comporté la rubrique « Numéro de téléphone d’urgence ». Ce qui amène la question de savoir quel numéro devrait figurer sur la FDS. Oui, il est possible de gérer le numéro d’urgence à l’interne, mais la plupart des entreprises n’ont pas recours à cette solution. Premièrement, si vous l’utilisez pour les questions liées au transport, la loi exige que du personnel soit joignable à ce numéro 24 heures par jour. Même si vous disposez de personnel pour cette tâche, celui-ci doit être formé pour donner des conseils pertinents au téléphone. Ce travail peut s’avérer difficile et nécessite des professionnels possédant à la fois des connaissances techniques et la capacité de rester calme en cas d’urgence. Pour cette raison, la plupart des entreprises confient aujourd’hui cette tâche à des services spécialisés. En cas d’urgence, le fait de pouvoir communiquer directement, de vive voix, avec une personne bien informée peut véritablement sauver des vies. Au début de ma formation, un client m’a dit qu’on lui avait confié la tâche, tard le soir, de nettoyer un réservoir de produits chimiques en les siphonnant dans un contenant de déchets. À cette époque, les normes de sécurité étaient parfois laxistes et on lui avait appris à amorcer le siphon avec la bouche. Malheureusement, il a eu une distraction pendant cette opération et a avalé une partie de la substance. Pris de panique, il a réussi à trouver la FDS et à composer le numéro d’urgence indiqué. Les intervenants à l’autre bout du fil ont pu le rassurer que cette substance n’était pas très toxique et lui ont suggéré des mesures de premiers soins. Ils ont même appelé une ambulance pour lui afin qu’il puisse obtenir une confirmation médicale qu’il n’était pas en danger.

CANUTEC – ses fonctions et ses limites

CANUTEC est le Centre canadien d’urgence transport, exploité par la direction du Transport des marchandises dangereuses (TMD) de Transports Canada. Établi en 1979, il dessert le milieu du transport des marchandises dangereuses de nombreuses façons, mais sa fonction la plus connue est celle du service téléphonique 24 heures conçu pour répondre aux exigences de l’article 3.5(1)(f) du Règlement sur le TMD. En vertu de cet article, les expéditeurs sont tenus d’inscrire sur les documents de transport « un numéro de téléphone, y compris l’indicatif régional, où l’expéditeur peut être joint immédiatement afin d’obtenir des renseignements techniques sur les marchandises dangereuses qui sont en transport, sans qu’il y ait interruption de la communication établie par la personne qui appelle. » L’un des grands avantages de CANUTEC est qu’il vous permet d’obtenir un service téléphonique professionnel simplement en vous inscrivant. And since CANUTEC is part of Transport Canada, it’s a free service. No wonder many Canadian companies use CANUTEC rather than fee-based service contractors such as INFOTRAC or CHEMTREC. Mais il y a un hic, que vous pouvez trouver directement sur le site Web de CANUTEC : « l’inscription auprès de CANUTEC donne le droit d’utiliser notre numéro d’urgence 24 heures sur les documents d’expédition. » Si vous êtes inscrit auprès de CANUTEC, vous êtes couvert aux fins de l’article 3.5(1)(f) du Règlement sur le TMD. Toutefois, le site ne dit pas que CANUTEC consent à servir de numéro d’urgence 24 heures aux fins des FDS en vertu du SIMDUT. De nombreux fournisseurs ont supposé qu’en étant inscrits auprès de CANUTEC, son numéro pouvait également figurer sur la FDS. CANUTEC, toutefois, n’apprécie pas cette interprétation. Tout d’abord, son mandat a trait aux urgences en matière de transport, et c’est ce que vise son système de formation et de soutien. Les situations d’urgence qui surviennent en milieu de travail peuvent nécessiter des mesures différentes pour lesquelles CANUTEC pourrait ne pas avoir les compétences requises. De plus, il a constaté que de nombreuses personnes croient que le numéro d’urgence 24 heures est une ligne tout-usage du fournisseur, et non une ligne réservée uniquement aux cas d’urgence. Les lignes d’urgence sont ainsi accaparées par des clients qui posent des questions d’ordre général sur l’utilisation du produit ou demandent même des FDS mises à jour, plutôt que de communiquer directement avec le fournisseur. En fait, la plupart des années, CANUTEC a déclaré que la majorité des appels n’étaient pas liés au transport. De plus, le fait d’inscrire le numéro de CANUTEC sur la FDS pose un autre problème : les clients en aval peuvent présumer qu’il « s’applique » également à leurs activités. Toute entreprise souhaitant utiliser le numéro de CANUTEC doit plutôt s’inscrire séparément. ICC a abordé cette question avec CANUTEC. Son porte-parole a indiqué qu’il considère que l’utilisation du numéro de CANUTEC comme numéro d’urgence sur une FDS est « inappropriée ». (Il considère également qu’il n’est pas approprié d’utiliser son numéro sur la Marque de manutention pour piles au lithium pour les piles au lithium exemptées). Bien que CANUTEC n’ait pas vraiment rendu publique cette opinion, les fournisseurs de produits chimiques seraient bien avisés d’utiliser le numéro d’urgence d’un service ayant un contrat avec le SIMDUT ainsi qu’aux fins du TMD. Au mieux, si le numéro de CANUTEC y figure, il devrait être clairement indiqué qu’il est réservé uniquement aux urgences liées au transport.

Retour à la source – le « Règlement sur les produits dangereux »

À ce stade, il est utile d’examiner le fondement du règlement du SIMDUT 2015, le « Règlement sur les produits dangereux » (RPD). Étonnamment, ce règlement ne fournit pas d’interprétation officielle du terme « numéro de téléphone d’urgence ». L’annexe-1 (la liste des renseignements devant figurer sur une FDS) dit simplement qu’une FDS doit obligatoirement comporter une rubrique indiquant un « numéro de téléphone à composer en cas d’urgence et toute restriction d’utilisation de ce numéro, s’il y a lieu ». (Un peu plus de renseignements sont fournis lorsque le numéro doit être utilisé avec une exemption en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou pour un échantillon de laboratoire, ce qui, dans ces circonstances, exclurait de toute façon l’utilisation de CANUTEC.) Santé Canada a publié une autre source de renseignements, le Guide technique sur les exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux.Ce document explique plus en détails ce que Santé Canada recherche en matière de numéro d’urgence. Selon le Guide, « Le numéro de téléphone à composer en cas d’urgence est un numéro qui permettra à la personne qui appelle d’obtenir des renseignements au sujet du produit dangereux. Il n’est pas obligatoire que ce soit un numéro du Canada. Si la langue parlée au numéro de téléphone à composer en cas d’urgence n’est ni le français ni l’anglais, il faut l’indiquer sur la FDS, car cela constitue une restriction d’utilisation du numéro. » Ce commentaire comporte quelques points intéressants. Premièrement, le numéro de téléphone n’est désigné nulle part dans le RPD comme un « numéro 24 heures », mais seulement comme un « numéro d’urgence ». Bien qu’on pourrait juger nécessaire dans le monde d’aujourd’hui d’offrir un service complet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, cela n’est précisé ni dans le RPD ni dans le guide. En fait, le RPD semble offrir des options en mentionnant que le numéro peut faire l’objet de « restrictions », qui pourraient inclure une liste des heures d’ouverture. Deuxièmement, bien que l’annexe-1 du RPD mentionne les rubriques devant figurer dans la FDS, elle n’exige pas de fournir des renseignements complets pour chacun d’elles. Selon <ahttps://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2015-17/page-4.html#h-12″ target= »_blank » rel= »noopener »>l’article 4.3 du RPD,
Les renseignements suivants doivent être fournis…sous le nom de chaque élément d’information spécifique, les renseignements qui sont disponibles et qui s’appliquent — notamment, s’il y a lieu, l’unité de mesure —, compte tenu de ce qui suit : (i) si les renseignements ne sont pas disponibles ou ne s’appliquent pas, une mention claire à cet égard doit paraître à la place des renseignements exigés… »
Il semble donc que vous puissiez inscrire sur la FDS un numéro qui n’est pas accessible 24 heures sur 24, à condition que ce soit clairement indiqué comme une « restriction » du numéro; ou encore, vous pourriez fournir un numéro limité uniquement aux urgences liées au transport. De plus, si vous ne disposez pas d’un numéro d’urgence, vous pouvez indiquer « non disponible » sous cette rubrique. N’oubliez pas que le fait de ne pas fournir de numéro d’urgence peut être considéré comme une question de responsabilité, bien que ce soit techniquement conforme au RPD. Rappelez-vous du pauvre travailleur qui a accidentellement avalé des produits chimiques sans avoir personne sur place pour l’aider! Même si l’on peut faire valoir que le fait d’inscrire « non disponible » est techniquement autorisé, les normes de bonnes pratiques de l’industrie appuient fortement la mention d’un numéro d’urgence sur toutes les FDS. De plus, un numéro de téléphone d’urgence est obligatoire si la FDS omet des ingrédients en vertu d’une exemption approuvée par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.. Les professionnels de la santé peuvent ainsi communiquer avec l’entreprise ou son représentant désigné pour obtenir la divulgation complète des ingrédients en cas d’urgence médicale. ICC recommande de s’inscrire auprès d’un service dédié à un soutien d’urgence 24 heures sur 24, comme INFOTRAC, pour les produits chimiques présents dans les lieux de travail.Bien que de tels services ne soient pas gratuits, ils représentent un investissement dans la sécurité, tant pour vos clients que pour votre entreprise. Le numéro de CANUTEC ne doit pas être utilisé comme le seul numéro d’urgence. Si vous souhaitez qu’il figure sur la FDS, indiquez clairement qu’il s’agit d’un numéro à composer en cas d’urgence liée au transport. Des questions sur les exigences relatives aux FDS? Besoin de conseils pour obtenir un numéro de téléphone 24 heures sur 24? Communiquez avec le Centre de Conformité ICC au 888 977-4834 (Canada) ou au 888-442-9628 (É.-U.) et demandez l’un de nos spécialistes en réglementation. Nous pouvons vous aider à trouver l’information dont vous avez besoin.  

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