C’est la norme – consultation relative à la norme TP14850 – ébauche de mai 2017

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Norme TP14850 de Transports Canada, « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 »

Transports Canada a enclenché le processus de production de la 3e édition de TP14850. La 2e édition actuelle (2010) est en vigueur depuis qu’elle a remplacé la norme CGSB 43.150-97 en 2014. Des changements à la norme TP14850 sont requis pour refléter l’harmonisation actuelle avec les recommandations de l’ONU, les changements aux règlements sur le TMD, les améliorations pour assurer l’intégrité des emballages normalisés, l’ajout et la clarification des cas particuliers de la partie 14, et simplifier l’utilisation de la norme.

Les commentaires sont les bienvenus jusqu’au 31 mai 2017.

Une ébauche initiale de mise à jour a été préparée aux fins de discussion en janvier 2016 et un comité de 30 à 40 intervenants a révisé, discuté et proposé des modifications entre l’ébauche initiale et celle de la version de mai 2017 de la 3e édition (par souci de transparence, sachez que l’auteur de ce blogue est l’un des représentants des intervenants). L’ébauche de mai 2017 incorpore ces révisions ainsi que les commentaires formulés lors des consultations publiques de 2016.

Obligation du fabricant visant à refaire périodiquement les épreuves

Une nouvelle exigence (l’article 7.1.7) requiert que le fabricant enregistré répète périodiquement, au moins tous les 5 ans, les épreuves de rendement sur un échantillon représentatif. D’ordre général, les certificats d’enregistrement sont émis pour des périodes de 5 ans.

Il faut savoir que même si la norme TP14850 sous sa forme écrite/proposée actuelle ne définit pas le « fabricant » en terme d’obligations en vertu de la norme, le formulaire d’application pour l’enregistrement clarifie, dans la section 4 et l’annexe C, que «« …le fabricant est jugé être la personne ou la personne morale demandant le certificat d’enregistrement, même si la personne ne fabrique pas elle-même les contenants.»

Les fabricants déjà enregistrés bénéficieraient d’une période de transition de 2 ans, à compter de l’adoption de la 3e édition, pour se conformer à l’exigence de refaire périodiquement les épreuves.

Organisation des instructions d’emballage

En plus des ajouts/suppressions/modifications apportés aux instructions d’emballage (IE) pour y intégrer les numéros UN nouveaux ou modifiés, l’annexe A a été simplifiée pour que la recherche de renseignements soit plus facile pour les utilisateurs. Les limites des emballages extérieurs (emballages combinés) et uniques, actuellement indiquées dans la partie B du tableau A de l’annexe A, seront intégrées dans chaque IE. En outre, les dispositions propres à la substance (DPS) (les DPS sont actuellement dans la partie C distincte de l’annexe A) seront inscrites à la fin de chaque IE.

Cette organisation respecte la convention des recommandations de l’ONU et des publications du Code IMDG.

Bien que Transports Canada n’intègre actuellement pas les renvois aux IE dans l’annexe I, les DPS sont inscrites par ordre de numéros UN (ou du premier numéro UN d’une série lorsque plus d’un numéro UN utilise la même DPS) à la fin de chaque IE.

Prolongation conditionnelle de la vie utile des récipients de plastique

Les normes actuelles limitent la durée de vie utile d’un fût de plastique ou jerrican normalisé pour contenir des MD, même s’il n’a jamais été utilisé, à 60 mois après sa date de fabrication. On propose que l’article 12.2(c) soit modifié par celui des cas particuliers (article 14.4) qui permettrait l’utilisation conditionnelle d’une flotte de fûts ou de jerricans par un opérateur unique jusqu’à 120 mois après sa fabrication, c.-à-d. une prolongation de 5 ans à 10 ans.

L’opérateur de la flotte devrait être enregistré auprès de Transports Canada en vertu d’une exigence du nouvel article 10.12.

Autres ajouts – clarification

Les modifications proposées de la partie 1 comprennent des renvois évolutifs à certaines normes (p. ex., les normes de l’Association canadienne de normalisation) et des définitions supplémentaires. La partie 5 remplace le terme « marquages » par « indications » et ajoute l’exigence d’identifier les contenants de récupération. La partie 6 ajoute des exigences de fabrication pour les boîtes en métal autre que l’acier ou l’aluminium. Le nouvel article 12.6 ajoute un renvoi à la partie 11 du RTMD concernant les contenants pour le transport maritime. L’article 13.4 clarifie que l’absorbant d’un contenant de récupération doit uniquement suffire à éliminer le liquide libre présent lorsque le contenant est fermé. La partie 14 détermine davantage les cas particuliers relatifs aux déchets et ajoute l’article 14.3 concernant les unités de traitement mobiles utilisées en vertu de la Loi et du Règlement sur les explosifs.

Prochaines étapes

Suite à cette consultation, le comité analysera l’ébauche « finale ». Transports Canada prévoit ensuite créer l’édition finale et procéder à la publication de la 3e édition au quatrième trimestre de 2017 ou au premier trimestre de 2018.

Les enregistrements existants de fabricants émis en vertu de la 2e édition actuelle continueraient d’être valides jusqu’à leur date d’expiration actuelle, à moins que ceux-ci soient autrement révoqués.

Les personnes qui le souhaitent peuvent demander une copie de l’ébauche de mai 2017 et/ou formuler des commentaires avant le 31 mai au :
http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/clair-modifications-menu-261.htm

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