Harmonisation internationale du TMD 2017 (TDG SOR/2017-137)

C’est enfin là! Découvrez tout sur l’harmonisation internationale du TMD 2017

(avec toutes nos excuses au « génie », alias le regretté Jim Backus …)

Comme prédit dans le blogue de la semaine dernière sur l’adoption des éditions 2016 des normes de l’ONGC, et examiné dans le blogue en référence à la Gazette du Canada I (GC I) auquel il est fait renvoi dans les présentes, la Gazette du Canada II (GC II) formalise une série de modifications du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD).

Malgré le titre provisoire d’« harmonisation internationale », la modification est connue officiellement sous la désignation DORS/2017-137 et suit essentiellement la proposition de la GC I examinée dans les éditions précédentes du blogue. Cependant, comme prévu, quelques modifications ont été apportées.

Consultez nos articles précédents sur la proposition de la GC I :

Petite observation sur le contenu de cette modification : il semblerait que, conformément aux rumeurs, l’usage de l’italique pour le texte des « directives » ne soit plus de mise à compter de cette modification DORS/2017-137. Le RTMD est assez unique dans cette approche, mais il paraîtrait qu’il déroge à la philosophie du ministère de la Justice selon laquelle les directives devraient être distinctes du texte Continue Reading…

Transports Canada publie des sommaires des mesures d’application de la loi

Truck Driving on highway at sunset

Un nouveau mode de sensibilisation

Transports Canada a ajouté un nouvel élément aux informations disponibles sur la page d’accueil du TMD. Un lien a été ajouté à la liste des « sommaires de mesures d’application de la loi », dans le but de compléter les pages sur les publications, les ordonnances, les certificats d’équivalence, le matériel de sensibilisation à la sécurité, etc.

Cette nouvelle page a pour but de permettre aux communautés réglementées de mieux comprendre les différents types d’infractions pouvant entraîner des sanctions ou des ordres et de prendre des mesures correctives. Il faut les dissuader de commettre des « actes répréhensibles » en leur montrant les conséquences qui s’appliquent à ceux qui décident d’ignorer la loi, ou bien, sur une note plus positive, en leur montrant les avantages de bien comprendre la réglementation avant que ne se présente une situation entraînant des mesures d’application de la loi.

Bien que les mesures actuelles d’application de la loi ne soient pas susceptibles d’entraîner l’incarcération comme dans la célèbre chanson de Bobby Fuller « I Fought the Law » de 1966, la loi sur le TMD prévoit tout de même un vaste éventail de conséquences.

On retrouve ces conséquences dans les sommaires qui ont été publiés, sous les catégories suivantes :

  1. Avis de détention (de marchandises)
  2. Ordre de prendre des mesures (correctives)
  3. Ordre de « ne pas importer » ou de Continue Reading…
C’est la norme – consultation relative à la norme TP14850 – ébauche de mai 2017

Red semi truck on highway

Norme TP14850 de Transports Canada, « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 »

Transports Canada a enclenché le processus de production de la 3e édition de TP14850. La 2e édition actuelle (2010) est en vigueur depuis qu’elle a remplacé la norme CGSB 43.150-97 en 2014. Des changements à la norme TP14850 sont requis pour refléter l’harmonisation actuelle avec les recommandations de l’ONU, les changements aux règlements sur le TMD, les améliorations pour assurer l’intégrité des emballages normalisés, l’ajout et la clarification des cas particuliers de la partie 14, et simplifier l’utilisation de la norme.

Les commentaires sont les bienvenus jusqu’au 31 mai 2017.

Une ébauche initiale de mise à jour a été préparée aux fins de discussion en janvier 2016 et un comité de 30 à 40 intervenants a révisé, discuté et proposé des modifications entre l’ébauche initiale et celle de la version de mai 2017 de la 3e édition (par souci de transparence, sachez que l’auteur de ce blogue est l’un des représentants des intervenants). L’ébauche de mai 2017 incorpore ces révisions ainsi que les commentaires formulés lors des consultations publiques de 2016.

Obligation du fabricant visant à refaire périodiquement les épreuves

Une nouvelle exigence (l’article 7.1.7) requiert que le fabricant enregistré répète périodiquement, au moins tous les 5 ans, les épreuves de rendement sur un échantillon représentatif. D’ordre Continue Reading…

Shipping by Road
Le RTMD et le transbordement

Transbordement équivaut à réexpédition

Le 8 février dernier, Transports Canada a effectué un ajout à la FAQ concernant l’article 9.4 de la partie 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Cette section traite de la réexpédition de marchandises dangereuses(MD) reçues par voie terrestre des États-Unis lorsque les indications de danger des É.-U. sont différentes de celles indiquées dans le RTMD. En général, (on reviendra sur ce sujet ultérieurement*), l’article 9.1 du RTMD permet la réception, à leur première destination, des envois en provenance des É.-U. avec les indications de danger qui furent apposées en toute légalité en vertu du 49 CFR au point d’expédition américain.

Transbordement

La FAQ définit le « transbordement » comme « le processus de transfert des marchandises dangereuses d’un véhicule à un autre avant d’arriver à la destination finale ». Le changement de conducteur ou de camion-tracteur n’enclenche donc pas le transbordement. Lorsque les marchandises dangereuses sont transbordées, Transports Canada considère cela une « réexpédition » et les dispositions de l’article 9.4 du RTMD s’appliquent (remarque : malgré que la FAQ réfère à « réexpédition » entre guillemets, le terme n’est pas défini précisément dans le RTMD autrement qu’à l’article 9.4).

Réexpédition

En principe, les exigences contenues à l’article 9.4 stipulent de retirer les plaques qui ne satisfont pas aux exigences du RTMD et de les remplacer par des versions conformes au RTMD. Voici Continue Reading…

SIMDUT 2015 – Aspects administratifs

Malgré la publicité et les campagnes de sensibilisation concernant les étiquettes, les FDS et les aspects de classification du SIMDUT 2015, il existe certains aspects administratifs qui ne doivent pas être négligés.

Ces éléments de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits dangereux (RPD) ne sont pas liés au SGH, mais ils traitent des aspects qui sont importants à ceux ayant des obligations de fournisseur.

La connaissance de certains d’entre eux est maintenant très répandue (p. ex., fournisseur canadien, inclure le même fournisseur sur l’étiquette et la FDS, etc.), alors que d’autres n’ont pas fait l’objet de beaucoup de débats.

Création/conservation des documents – LPD 14.3

Chaque fournisseur vendant (plus à venir sur ce sujet) ou important un produit dangereux pour utilisation, manutention ou entreposage dans un lieu de travail canadien doit conserver une « copie authentique » de la FDS et de l’étiquette relatives au produit au moment de l’importation ou de la vente.

Remarquez que la mention « copie authentique » ne renferme pas le terme « certifié ». On peut donc présumer qu’elle ne doit pas être notariée, mais je vais laisser les avocats de l’auditoire commenter cet aspect.

Cette section exige également que le fournisseur élabore et conserve des dossiers documentés des éléments suivants :

  • Source (nom/adresse, date et quantité) du produit dangereux obtenu de tiers (p. ex, de fabricants).
  • Emplacement et quantités de Continue Reading…
Divulgation des ingrédients

Le programme visant à harmoniser les règlements canadiens du SIMDUT 2015 avec ceux du HCS2012 des États-Unis va au-delà de l’adoption d’éléments du SGH des Nations Unies. Malheureusement, les différences ne peuvent toutes être éliminées. Toutefois, l’initiative a entraîné certains changements que doivent connaître les importateurs et les fournisseurs. Puisque la plupart des différences touchent les fournisseurs et importateurs canadiens (avec des répercussions pour les fournisseurs américains distribuant au Canada), Santé Canada a rédigé un document de référence, récemment transmis à l’ACDPC (Association canadienne des distributeurs de produits chimiques), sur la « Divulgation des concentrations des ingrédients et des plages de concentration sur les fiches de données de sécurité. » Le document, daté du 31 juillet 2015, devrait bientôt être offert pour diffusion générale.

Similaire mais différent

Le guide de référence résume les exigences du SIMDUT 2015 et les compare avec les règlements du SIMDUT 1988 et ceux du HSC2012 des É.-U. en vigueur.

En bref, les FDS conforment au SIMDUT doivent divulguer les données « véridiques », c’est-à dire les plages réelles des ingrédients présentant un risque pour la santé, et n’ont pas l’option d’utiliser de grandes variations de plages comme moyen d’éviter le fardeau financier/administratif de la demande officielle, en vertu de la Loi et du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), pour approuver la non divulgation des secrets de fabrication.

Ainsi, en Continue Reading…

Les indications « SUREMBALLAGE » sont-elles exagérées?

Le problème

L’officialisation du concept de suremballage dans le Règlement canadien sur le TMD fait l’objet de préoccupations par les expéditeurs intérieurs de marchandises dangereuses en raison du texte pour les produits totalement réglementés (partie 4.10.1 du RTMD). Le texte implique que même lorsque les indications de danger des MD pour les emballages dans le suremballage sont visibles, le suremballage doit tout de même arborer l’indication « SUREMBALLAGE ». Cela entraîne des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage, particulièrement pour les expéditeurs de chargements de palettes enveloppées d’une pellicule rétractable.

Définition

Prenons le temps de réviser le concept d’un suremballage, qui est cohérent parmi les divers règlements (p. ex., TMD, recommandations du modèle de l’ONU, IMDG, IATA et 49 CFR).

Un suremballage est un emballage non normalisé qui :

  1. Est utilisé pour une commodité de manutention (p. ex. pour réduire les manipulations multiples, c.-à-d. 4 fûts sur une palette, pour permettre de charger les 4 à la fois au lieu de faire 4 voyages, ou 6 petits récipients dans une caisse principale « hors norme », ou 48 petites boîtes enveloppées par une pellicule rétractable sur une palette; un baril (petit fût) dans une boîte hors norme pour assurer de la stabilité, etc. )
  2. Ne peut être utilisé pour remplacer un emballage « normalisé » inadéquat qui est requis.
  3. Ne doit pas être ouvert pendant son transport entre l’expéditeur et le destinataire
  4. Ne peut nuire Continue Reading…
Substances radioactives – La CCSN donne suite au nouveau Règlement canadien (RETSN)

Un nouveau règlement

Le nouveau « Règlement canadien sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN) 2015 », en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 1er juillet 2015. Cette refonte donne suite à la modification proposée en juin 2014 et aux discussions de suivi de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

Des renseignements généraux sont disponibles dans le blogue de Barbara de l’année dernière »

Modernisation-harmonisation

Le RETSN 2015 vise à actualiser la référence aux règlements de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), clarifier les définitions et le langage et aborder des enjeux propres au Canada (à nouveau, comme pour les autres règlements, « harmoniser avec » ne signifie pas nécessairement « identique à »!). La mise à jour du RETSN a entraîné la réorganisation des en-têtes des articles et l’atteinte de 42 articles. Le RETSN renvoie dorénavant au Règlement de l’AIEA « comme modifié périodiquement » plutôt qu’à une édition précise. Par conséquent, certains changements ont été apportés aux définitions. Toutefois, certaines ne sont pas pertinentes puisque les détails dans l’AIEA renferment la définition requise, alors que d’autres sont maintenant définies dans les articles élargis du RETSN 2015.

Programmes de radioprotection détaillés

Le nouveau règlement comprend des obligations supplémentaires pour les programmes de radioprotection des expéditeurs, transporteurs et destinataires. Des critères Continue Reading…

Rappel de coussins glonflables – Problèmes avec le TMD/HazMat?

Problèmes avec l’expédition de coussins gonflables

An aspect of updating TDG air bag terminology in the regulations that may have been missed has become relevant in light of the air bag inflator recall that is currently underway. The December 31 revision to the TDGR not only changed the proper shipping name from Air bag inflators, etc.; the provision for “limited quantity” exemption was also reduced from 5 kg to “0”. Cette situation pourrait causer des problèmes pour les fabricants automobiles qui expédient aux concessionnaires, car l’IP 902 (norme d’emballage TP14850) exige l’utilisation de récipients homologués UN du GPIII sujette à une utilisation possible de l’exemption pour cas spéciaux 1.16, ainsi des dispositions pour l’étiquetage, la documentation, la formation, etc. Encore plus important est peut-être la soi-disant intention voulant que les concessionnaires retournent les dispositifs possiblement défectueux extraits des véhicules. Non seulement cela exigerait les mêmes considérations d’emballage et d’étiquetage que précédemment, mais le personnel des concessionnaires préparant et expédiant les dispositifs devraient suivre une formation sur les MD.

Classification des coussins gonflables défectueux

Une considération plus grave (étant donné la nature du motif du rappel en cours) est le problème possible que les dispositifs extraits puissent ou non se qualifier pour une expédition en vertu de la classification suivante : UN3268, DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ, classe 9. On peut présumer que les prototypes initialement conçus satisfaisaient aux exigences du manuel Continue Reading…

Modification 12 du RTMD – Mise à jour

Étiquettes, indications de danger, plaques et plus (Ouf!)

Modifications de certains éléments « conteneur de groupage » et « suremballage »

Tel que promis à la toute fin du mois dernier, Transports Canada a publié la modification (appelée couramment la « 12e ») aux indications de danger des marchandises dangereuses du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Le motif évoqué pour cette modification est de rapprocher le RTMD un peu plus des pratiques internationales (modèle UN, OACI, IMDG) et du 49 CFR des É.-U., ainsi que d’améliorer la communication des dangers aux intervenants d’urgence. En outre, les modifications proposées de novembre 2013 et janvier 2014 ont été publiées sous le titre « Mise à jour des normes ».

Ces règlements entrent « en vigueur » les 14 et 15 juillet 2014 (respectivement), mais les règlements existants le jour précédent ces dates pourront continuer d’être utilisés pendant les 6 mois suivants les dates « d’entrée en vigueur ».

Ces changements sont sans aucun doute les plus importants depuis la modification 6, sinon depuis le RTMD « en langage clair ».

Le RTMD reconnaît maintenant la 17e édition (2011) des recommandations de l’ONU (le « livre orange » malgré l’existence de la 18e édition (2013).

Changements relatifs aux plaques :

Les parties 4.15 et 4.16 actuelles ont été complètement réécrites avec des sections distinctes ajoutées pour mettre l’accent sur les éléments qui se Continue Reading…